CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION AGCOM
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ont pour objet de présenter les règles d’utilisation de l’application mobile « AGCOM ».
L’application « AGCOM » est éditée par la société « AGCOM » (produits-entretien-maison-guadeloupe.fr).
Société AGCOM – N°SIRET : 350 752 325 000 34
Adresse : CC Desmarais, 97100 Basse-Terre
En installant et/ou en utilisant l’application « AGCOM » sur votre matériel, vous (à savoir l’utilisateur) acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Et vous vous engagez sans conditions à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.).
Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) il vous est demandé de ne pas installer, ni d’utiliser l’application « AGCOM ».
Article 1 : DEFINITIONS
Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.
Le terme « application » désigne le programme « AGCOM » téléchargeable sur les stores virtuels pour smartphones compatibles.
L’application est composée de « contenus » et de « services » :
- Le contenu désigne les textes, la charte graphique, le logo , les images et illustration, les photographies. C’est-à-dire tout ce qui compose l’application.
- Les services désignent les fonctionnalités incluses dans l’application.
Ces fonctionnalités sont
– Un « lien hypertexte » (ou hyperlien) permettant d’accéder au site internet produits-entretien-maison-guadeloupe.fr.
– Des « notifications push » : ce sont des messages d’alerte envoyés à l’utilisateur qui à installer l’application sur son téléphone mobile compatible (Note : les « notifications push » sont envoyés et se signalent à l’utilisateur même si l’application préalablement installée et fermée. Il faut que l’utilisateur accepte la réception des « notifications push » dans le paramétrage du téléphone).
– La géolocalisation: permet de détecter la position de l’utilisateur par rapport au magasin AGCOM.
Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION
L’objet de L’Application mobile AGCOM est une application mobile gratuite qui permet aux Utilisateurs de consulter et d’acheter des produits d’entretien, d’électroménager, de décoration, de pose de stores et de volets roulants.
Les fonctionnalités de l’application mobile sont les suivantes :
- donner à l’utilisateur l’accès à des informations sur les différents produit d’entretien, d’électroménager, de décoration, de pose de stores et de volets roulants
- permettre à l’utilisateur d’acheter des produits
- donner la possibilité à l’utilisateur de photographier
- permettre à l’utilisateur d’appeler AGCOM
- Lien externe vers le site internet « produits-entretien-maison-guadeloupe.fr» pour plus d’informations
- Internes à l’application via des « notifications push » : AGCOM s’octroie la possibilité d’envoyer des informations sous la forme de texte via des « notifications push » sur les smartphones compatibles (voir Article 3 : NOTIFICATION)
Cette liste de fonctionnalités de l’application « AGCOM », est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par AGCOM sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 3 : LES NOTIFICATIONS PUSH
L’utilisation de la fonctionnalité nommée « notification push » de l’application « AGCOM » nécessite le consentement préalable de l’utilisateur. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de « notification push » directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application « AGCOM » puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de notification push l’utilisateur peut recevoir des messages (sous forme de texte) à caractère informatif pratique et/ou publicitaire même si l’application « AGCOM » est fermée.
Article 4 : MISE A DISPOSITION DE L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder
• Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible
• Un accès au réseau Internet.
• Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’application mobiles (Apple Store et/ou Google Play)
• Necessite :
– téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou version ultérieure
– téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.1 ou version ultérieure
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle du AGCOM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.
AGCOM :
• ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit
• ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES
L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plate formes « Apple Store » et « Google Play Store ».
L’application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
L’intégralité de l’application « AGCOM » est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application « AGCOM » ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de AGCOM.
Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. AGCOM se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
Aucune des dispositions des présentes C.G.U. ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par AGCOM au profit de l’utilisateur, sur l’application, son Contenu, et/ou les Services.
Article 7 : LICENCE D’UTILISATION
AGCOM concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable.
Utilisation uniquement pour les besoins de l’utilisateur dans le cadre indiqué dans l’Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application.
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U..
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.
L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de AGCOM, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
AGCOM peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment.
Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.
Article 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage expressément :
• A télécharger l’application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
• A ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ceux à quelques soit la finalité ou le mode de diffusion.
• A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’application qui la rendrait non utilisable.
• A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers.
L’utilisateur accepte expressément :
• De recevoir des promotions. Les promotions sont des mises en avant dans l’application, d’informations pratiques et/ou de messages publicitaires liés aux activités de AGCOM (voir Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION).
Article 9 : GARANTIE & RISQUES
L’application « AGCOM » est fournie sans garantie quelle qu’elle soit.
– Risques sur le « contenu » et les » services » de l’application :
Les informations communiquées dans l’application « AGCOM » sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de AGCOM. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. AGCOM se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.
AGCOM ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.
La version de l’application « AGCOM » peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur.
– Risques utilisateur :
En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’application.
A ce titre il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).
La responsabilité de AGCOM ne saurait être engagée pour :
• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application.
• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.
AGCOM décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. AGCOM ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
– Risque sur le « réseaux internet » :
L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de AGCOM ne saurait être engagée.
Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :
• Liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web : interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées
• Liées aux risques piratage de données
• Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant
Article 10 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les C.G.U. applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.
AGCOM se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U. sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par AGCOM aux C.G.U. seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne.
AGCOM invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U.
Article 11 : CONTACT
Société AGCOM – N°SIRET : 350 752 325 000 34
Adresse : CC Desmarais, 97100 Basse-Terre
Mail: [email protected]
Tél : 0590.992.242
Article 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.